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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“l'harmonisation du marché intérieur” in English

18 examples
Le premier concerne la santé publique et le deuxième l'harmonisation du marché intérieur.
The first concerns public health, the second harmonisation of the internal market.
Ce qui est décisif pour moi, c'est l'harmonisation du marché intérieur, qui accomplit ici un nouveau pas en avant.
The decisive thing for me is the harmonisation of the internal market, which is taken a step further here.
La Commission a donc choisi la base juridique de l'article 100A, c'est à dire, l'harmonisation du marché intérieur.
The Commission thus chose Article 100a as the legal basis, that is, harmonization of the single market.
Une politique conjointe en matière de consommation et l’harmonisation du marché intérieur permettront également de parvenir à la convergence des prix.
Through a joint policy for consumers and the harmonisation of the internal market it will also be possible to achieve price convergence.
Monsieur le Président, la directive sur le tabac touche deux points qui tiennent très à cur à notre groupe : l' harmonisation du marché intérieur et la santé publique.
Mr President, the tobacco directive addresses two points that are very dear to my group' s heart: the harmonisation of the internal market and public health.
Ce rapport constitue une avancée importante dans l'harmonisation du marché intérieur mais aussi dans le domaine de la protection des consommateurs, surtout pour nos aînés.
This report is a big step forward in harmonisation of the internal market, but also in consumer protection, especially for the elderly.
Il importe également que l’harmonisation du marché intérieur dans le secteur de l’énergie vise la protection des consommateurs et ne leur impose pas des coûts supplémentaires.
It should also be emphasised that the harmonisation of the internal market in the energy sector should target the protection of consumers and not impose more costs on them.
Ce texte contribue à l'harmonisation du marché intérieur tout en répondant aux préoccupations des citoyens européens concernant le bien-être animal dans le contexte de la chasse au phoque.
The text in question makes provision for the harmonisation of the internal market and, at the same time, addresses the concerns of European citizens about animal welfare in connection with seal hunting.
Cet accord contient trois éléments décisifs. Le premier concerne l'harmonisation du marché intérieur et interdit le commerce de produits dérivés du phoque sur le marché de l'Union européenne.
This particular agreement contains three decisive elements: the first relates to the harmonisation of the internal market and is a ban on the trade in seal products on the European Union market.
En demandant que cette proposition soit adoptée sur la base de l'article 95 du traité CE, qui prévoit l'harmonisation du marché intérieur, ils tentent également de libéraliser ce secteur, ce qui est inacceptable.
In calling for this proposal to be adopted on the basis of Article 95 of the EC Treaty, which provides for harmonisation in the internal market, they are actually trying to liberalise the sector, which is unacceptable.
Il faut non seulement un cadre légal plus complet pour les droits des consommateurs, mais nous devons également tenir réellement compte des intérêts des consommateurs au moment d'achever l'harmonisation du marché intérieur.
Not only is there a need for a more comprehensive legal framework for consumers' rights, but also we ought genuinely to take into consideration consumers' interests when completing the internal market standardisation.
Face à cette situation insolite, la Commission pourrait-elle énoncer les raisons pour lesquelles les services de l' harmonisation du marché intérieur n' ont pas été transférés au sein des nouveaux bâtiments prévus à cet effet ?
In view of this unusual situation, will the Commission say why the OHIM has not yet moved to its new premises?
Le champ d'application ouvert de la directive aura une influence positive sur l'harmonisation du marché intérieur commun et sur la circulation des marchandises, de même qu'il garantira la certitude juridique pour les chefs d'entreprises européens.
The open scope of the directive will have a positive influence on the harmonisation of the internal common market and the movement of goods, and will give European entrepreneurs legal certainty.
Objet : Nouvelles installations des services de l'harmonisation du marché intérieur De fait, les services chargés de l' harmonisation du marché intérieur opèrent à partir de leurs bureaux provisoires en dépit de l' inauguration d' un nouvel édifice en juin 1999.
Subject: New premises for the OHIM At present the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) is still operating from the same temporary premises, even though its new building was opened in June 1999.
La proposition de la Commission a été formulée sur la base de l' article 95 du Traité, en tenant compte d' un niveau élevé de protection de la santé grâce à l' harmonisation du marché intérieur pour les produits du tabac, et ce point recueille notre entière adhésion.
The Commission proposal is based on Article 95 of the Treaty, taking account of a high level of protection of public health by harmonising the internal market in tobacco products and we agree wholeheartedly with this.
L’expérience a souvent montré que l’économie, qui est le principal bénéficiaire de l’harmonisation du marché intérieur de l’Union européenne, participe à ces règles et a incontestablement un besoin urgent de ces règles et, par conséquent, nous autres députés européens devons soutenir ce processus.
Frequent experience has shown that the economy, which is the main beneficiary from the harmonisation of the EU internal market, participates in these rules, and indisputably has urgent need of them, and therefore we MEPs must support this process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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