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“l'harmonisation des dispositions législatives” in English

5 examples
La Cour de justice a estimé qu'elle ne le pouvait pas car l'article 152, paragraphe 4, du Traité exclut l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres en matière de protection et d'amélioration de la santé humaine.
According to the Court of Justice this is not allowed because Article 152(4) of the Treaty excludes the harmonisation of statutory and administrative provisions of the Member States for the protection and improvement of human health.
Elle maintient la situation actuelle sur l'indemnisation du remboursement anticipé, promeut l'harmonisation des dispositions législatives et l'ouverture des marchés nationaux dans le secteur du crédit à la consommation, et est délibérément complexe et incompréhensible pour les emprunteurs.
It safeguards against compensation for early repayment, promotes the harmonisation of legislative provisions and the opening up of national markets in the consumer credit sector, and is deliberately complex and unintelligible for borrowers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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