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“l'harmonisation de l'assiette fiscale” in English

4 examples
Le présent débat sur l’harmonisation de l’assiette fiscale est une conséquence de ces efforts.
This debate on corporate tax base harmonisation is a consequence of such efforts.
Enfin, cette résolution fait l'impasse sur la nécessité de l'harmonisation de l'assiette fiscale, indispensable à la création d'un modèle social européen.
Lastly, this resolution chooses to overlook the need to harmonise the tax base, which is of vital importance to the creation of a European social model.
L’argument selon lequel l’harmonisation de l’assiette fiscale n’aura aucun impact sur les taux d’imposition et donc aucun impact direct sur la concurrence fiscale n’est pas tout à fait exact.
The argument that tax base harmonisation will have no impact on tax rates and therefore no direct impact on tax competition is not entirely correct.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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