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“l'extradition entre” in English

14 examples
La norme pour l'extradition entre les USA et les États membres de l'UE sont les faits délictueux passibles d'une peine minimum de 1 an d'emprisonnement.
The norm for extradition between the US and the EU Member States is to be that an offence should carry a minimum sentence of 1 year's imprisonment.
Nous soutenons le fait d'aller au-delà de l'extradition entre États membres ainsi que la suppression de la double incrimination, comme le développe la Commission.
We support the Commission' s proposals for improvements on extradition between Member States and the elimination of the double jeopardy rule.
Chers collègues, la présente Convention sur l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, adoptée par le Conseil le 27 septembre dernier, est louable sur le principe.
Ladies and gentlemen, the extradition convention between the Member States of the European Union before us, which was passed by the Council on 27 September last year, is essentially to be welcomed.
En ce qui concerne l'extradition entre les États membres, par conséquent, la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires nationaux a abouti à la révision de la dérogation pour infraction politique en ce qui concerne les crimes terroristes.
As regards extradition between Member States, therefore, mutual confidence in the national judicial systems has resulted in revision of the political offence derogation in relation to terrorist crimes.
Nous espérons, Monsieur le Président, que le Conseil entendra le message fort et clair que le Parlement a lancé hier: pas de signature du traité sur l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis sans clarification de la situation des citoyens de l'Union européenne à Guantanamo.
We hope, Mr President, that the Council will heed the loud and clear message that Parliament sent out yesterday: no signing of the extradition treaty between the European Union and the United States without clarification of the situation of the European Union citizens in Guantanamo.
Monsieur le Président, la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui rapproche les définitions et les principes généraux de cette procédure dans les différents pays, a été conclue dans des délais rapides, selon une méthode purement intergouvernementale.
Mr President, the convention on extradition between Member States of the European Union which reconciles the general definitions and principles of this procedure in the various countries was concluded within a short time frame according to a purely inter-governmental method.
Expressions with “l'extradition entre”
l'extradition entre les états9 relative à l'extradition entre6
Definition Synonyms Nuances

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