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“l'expiration du règlement” in English

11 examples
Après les vacances d'été, il ne nous restera plus que quelques mois avant l'expiration du règlement actuel.
After the summer recess, there will only be a few months left before the current arrangement comes to an end.
Avec l'expiration du règlement sur le charbon le 31 décembre 2010, certains pays risquent de devoir fermer leurs mines de houille.
With the expiry of the Coal Regulation on 31 December 2010, some countries would be obliged to close their hard coal mines.
Sur leur base sera élaborée une proposition en faveur d'un nouveau règlement, qui entrera en vigueur lors de l'expiration du règlement actuel.
It will enter into force when the current Regulation expires.
Nous étions en effet conscients de l'importance de ne pas laisser un vide entre l'adoption d'un nouveau règlement et l'expiration du règlement précédent.
Indeed, we were aware of the importance of not leaving a gap between the adoption of a new regulation and the expiry of the previous one.
Le Conseil ne peut prendre une décision positive avant l’expiration du règlement que si le Parlement européen vote en faveur de la proposition de résolution que la commission des affaires étrangères a déposée aujourd’hui.
It will only be possible for the Council to adopt a positive decision before the Regulation expires if the European Parliament votes in favour of the draft resolution proposed by the Committee on Foreign Affairs today.
La Commission ayant pris du retard dans la soumission d'une nouvelle proposition de règlement, celui-ci ne pourra entrer en vigueur immédiatement après l'expiration du règlement actuel. Ce dernier doit donc être prolongé...
Given the Commission's delay in submitting a new proposal for regulation, which means that it cannot enter into force immediately after the term of the existing regulation, there needs to be an extension of the existing...
Étant donné qu’il ne reste que deux semaines avant l’expiration du règlement, nous risquons de ne pas disposer de financement l’année prochaine pour les projets et programmes qui entreront dans le cadre de l’initiative européenne.
There are just two weeks to go before the Regulation expires, creating the risk that no funding will be available for projects and programmes under the European Initiative in the coming year.
Avec l'expiration du règlement (CE) n° 1407/2002, certains États membres se verront obligés à court terme de fermer leurs mines de charbon et seront confrontés aux lourdes conséquences socioéconomiques de ces fermetures sur les plans social et régional.
With the expiry of Regulation (EC) No 1407/2002, some Member States will be forced to close their coal mines immediately and face huge social and regional consequences related to the closures.
Je dois souligner que l'importance de ce débat réside dans le fait d'exposer les lignes directrices sous-tendant le futur cadre juridique qui, à la suite de l'expiration du règlement, devrait régir les accords sur la distribution de véhicules à moteur et sur les services après-vente correspondants.
I must point out that the importance of this debate consists, in fact, in outlining the guidelines underpinning the future legal framework which, following the expiry of the regulation, should govern the agreements on the distribution of motor vehicles and on the associated after-sales services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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