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“l'existence d'une violation” in English

7 examples
En outre, des clauses de suspension sont incluses dans cet accord, si l'une des deux parties établit l'existence d'une violation des droits de l'homme.
Moreover, suspension clauses are included in this agreement, should either one of the parties ascertain a breach of human rights.
Il est intéressant que nous ayons également parlé de la nécessité d'informer les consommateurs au sujet de l'existence d'une violation des données personnelles sur les réseaux de communication électronique.
It is interesting that we also spoke about the fact that consumers need to be told if there is a breach of personal data on electronic communications networks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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