Et, selon le texte de la Commission, les faits à prouver seraient ceux - je cite - »qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination».
And according to the Commission's text, the facts to be proved are those which support the presumption of discrimination.
Il s'agit d'un problème grave si cela implique l'existence d'une discrimination de la population sur la base des capacités financières et de l'état de santé.
This is a serious problem if it means that people are to be treated differently on the basis of their financial circumstances and health situation.
Elle doit se rendre auprès d'une juridiction ou une instance compétente en vue d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
They need only go to a court or competent authority to establish the facts of discrimination.
Pourtant, le «renversement de la charge de la preuve» n'est pas total; la partie demanderesse doit d'abord établir des éléments de fait qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination.
However, the 'reversal of the burden of proof' is not total; the plaintiff must first establish the points of fact which allow the existence of discrimination to be presumed.
Dans cette procédure, le plaignant doit fournir les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et il incombe ensuite à la partie défenderesse de réfuter ces faits.
In this procedure, the plaintiff has to supply actual facts on the basis of which direct or indirect discrimination can be presumed, and the defendant subsequently needs to refute the charges.
Nous ne pouvons toutefois pas oublier l'existence d'une discrimination générale à l'encontre des femmes: la discrimination contre les femmes est toujours perceptible à un degré plus ou moins élevé dans de nombreux et différents domaines au sein des États membres de l'UE.
However, we cannot forget that there is general discrimination against women: discrimination against women continues to make itself felt to a greater or lesser degree in many different areas in the EU Member States.
Expressions with “l'existence d'une discrimination”