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“l'existence d'une base juridique” in English

5 examples
L' existence d' une base juridique et l' harmonisation des mesures visant à protéger les victimes revêtent aussi une importance majeure.
What we also need is a legal basis and harmonisation of measures for the protection of victims.
Un autre point essentiel concerne l'existence d'une base juridique et l'harmonisation des mesures de protection applicables aux victimes.
I would also draw attention to the importance of a legal basis for, and harmonisation of, the measures for protecting victims.
Seule l'existence d'une base juridique figurant au traité de l'Union permettra véritablement de poursuivre et d'approfondir une politique européenne du tourisme.
Only the existence of a legal basis included in the Treaty on the Union will, in the end, enable us to pursue and extend a European tourism policy.
Les résultats d'une telle étude conduiraient peut-être les États membres actuellement réfractaires à comprendre l'énorme avantage découlant de l'existence d'une base juridique sur le tourisme dans le Traité.
Perhaps the results of such a study would encourage those hesitant Member States to understand the enormous advantage which would spring from providing tourism with a legal basis in our Treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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