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“l'exigence relative” in English

19 examples
Les citoyens européens ne savent pas pourquoi le Parlement a abandonné l'exigence relative au remplacement.
The European public is not being told why Parliament has given up the substitution requirement.
L'exigence relative à la cessation des disséminations non autorisées clarifie également la nécessité d'une réponse cohérente.
The requirement concerning the termination of unauthorised releases also clarifies the need for a consistent response.
Il convient également de souligner l'exigence relative au réexamen de la directive dans les dix ans afin de l'adapter aux progrès technologiques.
The requirement laid down to review the directive within 10 years in order to adapt it to technological progress should also be highlighted.
Je répète : toute discussion concernant des modifications potentielles devra remplir l'exigence relative aux droits acquis et aux attentes légitimes.
For reasons of emphasis I repeat that any discussion of any potential changes would have to fulfil that requirement on acquired rights and legitimate expectations.
Il s' agit d' un deuxième pas concret dans cette direction, après la formulation de l' exigence relative à une force de police d' intervention rapide.
This is the second concrete step in that connection, after formulating the requirement of a rapidly mobilised police force.
Pour ne citer que le problème le plus frappant, l'exigence relative aux représentants des entreprises va totalement à l'encontre de la libre prestation de services.
To mention only the most striking problem, the requirement concerning company representatives runs completely counter to the free provision of services.
Quelle est votre position quant au fait qu'un État membre risquerait aussi de payer une amende si l'exigence relative à la scolarité primaire n'était pas respectée?
How do you stand on the fact that a Member State would also be liable to pay a penalty if the obligatory primary school attendance requirement is not met?
Ce nouveau règlement modifie l'exigence relative à la déclaration de conformité; il harmonise la terminologie juridique et définit les exceptions applicables aux PME.
This regulation makes changes to the declaration of conformity requirement, harmonising the legal terminology and defining the exceptions for small and medium-sized enterprises.
L'ensemble du rapport Malliori va malheureusement en ce sens, même si certaines parties sont très bonnes, comme l'exigence relative à la suppression de la drogue dans les prisons.
The overall tenor of Mrs Malliori's report is, unfortunately, along those lines, even though certain parts of it are constructive, for example the demand for drugs-free prisons.
Il est manifeste que, même si l'exigence relative à l'assistance d'un comité semble à première vue représenter une contrainte, elle devrait en réalité rendre le reste de la procédure plus rationnel.
It is clear that, even though the requirement for the citizens' committee initially seems to be a constraint, it would in reality streamline the rest of the procedure.
Par exemple, il simplifie les modalités d'enregistrement des initiatives et revoit à la baisse l'exigence relative au nombre d'États dont doivent être issus les citoyens signataires (d'un tiers à un quart).
For example, it simplifies the process of registering initiatives and reduces the requirement regarding the number of Member States that must be represented among the citizens (from a third to a quarter).
Au sein du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, nous avons donc déposé un amendement dans lequel nous demandons que l'exigence relative à la durée de 95 ans soit supprimée.
We in the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left have therefore tabled an amendment in which we ask for the 95 years requirement to be removed.
Je pense que la procédure de conciliation permettra d'aboutir à une résolution de qualité apportant une réponse à toutes les questions en suspens, et notamment à une formulation claire de l'exigence relative au traitement équitable des équipages de navires impliqués dans des catastrophes.
I think the conciliation procedure will manage to achieve a highly successful resolution to all of the questions that remain open, including a clear formulation of the requirement concerning decent treatment for the crews of ships involved in disasters.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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