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“l'exercice des compétences d'exécution” in English

18 examples
Modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission
Contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (
Control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (
Contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (débat)
Control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (debate)
En juin 1999, une décision du Conseil a redéfini les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
The procedures for the exercise of these implementing powers conferred on the Commission were laid down afresh in the Council Decision of June 1999.
Ce terme ne renvoie pourtant à rien d' autre qu'à la définition des modalités relatives à l' exercice des compétences d' exécution conférées à la Commission.
In fact, it implies nothing other than fixing the procedures for the exercise of the implementing powers conferred on the Commission.
Les deux branches du pouvoir législatif doivent être mises sur un pied d'égalité en tant que superviseurs de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission pour les questions soumises à la codécision.
The two branches of the legislature must be placed on an equal footing, as supervisors of the Commission's exercise of implementing powers in matters subject to codecision.
J'ai reçu une demande du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) tendant à ajouter le rapport de M. Szájer relatif aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
I have received a request from the Group of the European People's Party (Christian Democrats) that Mr Szájer's report concerning mechanisms for control by Member States of the Commissions' exercise of implementing powers be added to the order of business.
J'espère que l'Assemblée adoptera jeudi le rapport Aglietta sur les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission afin que le succès de la directive concernant l'alimentation pour bébés puisse être suivi de beaucoup d'autres.
I hope that on Thursday, Parliament will adopt the Aglietta report on the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, so that the baby food success story can be followed by many others.
Une plus grande transparence dans l'exercice des compétences d'exécution de la Commission ainsi qu'un contrôle adéquat de la part du Parlement permettront incontestablement à la Communauté d'adopter des mesures d'intervention de manière plus efficace et appropriée.
Greater transparency in the exercise of the Commission's implementing powers, as well as proper Parliamentary control, will undoubtedly allow Community intervention measures to be adopted more effectively and appropriately.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Corbett, pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans la préparation de ce rapport sur la proposition de la Commission visant à modifier les modalités de l'exercice des compétences d'exécution.
Mr President, first of all I would like to thank the rapporteur, Mr Corbett, for the excellent work he has done in preparing this report on the Commission's proposal to amend the procedures for the exercise of implementing powers.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0169/99) de Mme Aglietta, au nom de la commission institutionnelle, sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(98)0380 - C4-0501/98-98/0219(CNS)).
The next item is the report (A4-0169/99) by Mrs Aglietta, on behalf of the Committee on Institutional Affairs, on the proposal for a Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (COM(98)0380 - C4-0501/98-98/0219(CNS)).
Definition Synonyms Nuances

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