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“l'exercice de l'initiative législative” in English

4 examples
C'est pourquoi la Commission est disposée à explorer toutes les formes de collaboration améliorée avec les États membres dans l'exercice de l'initiative législative.
Hence the Commission' s willingness to explore all avenues for improving cooperation with Member States in exercising legislative initiative.
Il s'agit encore là d'une proposition de la Commission dans laquelle la promotion du commerce transfrontalier semble être la principale motivation de l'exercice de l'initiative législative.
This is yet another proposal by the Commission in which the promotion of cross-border trade appears to be the main motivation for exercising legislative initiative.
Je souhaite également rappeler que la procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 138 laisse au Parlement européen l'exercice de l'initiative législative en la matière et que le Conseil établit, à l'unanimité et avec l'avis préalable favorable du Parlement, les dispositions pertinentes.
I also want to remind you that the procedure provided for in Article 138(3) leaves the legislative initiative in this area in the hands of the European Parliament, and it will be the Council which establishes the relevant provisions, acting unanimously after obtaining the Parliament's assent.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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