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“l'exercice d'une activité économique” in English

10 examples
Monsieur le Président, ce rapport exprime un avis sur l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
Mr President, this report expresses an opinion on the entry and residence of third country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
La proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique est bloquée au Conseil.
The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities was blocked in the Council.
Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante diffèrent très sensiblement d'un État membre à un autre.
The conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities vary greatly from one Member State to another.
En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
in writing. - In 2001, the Commission submitted a proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
Elle se propose ainsi d'établir des définitions, des critères et des procédures communes concernant l'entrée et le séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
It therefore proposes that common definitions, criteria and procedures should be established for the entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
Nous avons ce jour voté pour le rapport de Mme Terrón i Cusí (A5-0010/2003) concernant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.
- (DA) We have today voted in favour of Mrs Terrón i Cusí's report (A5-0010/2003) on the entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
La raison en est que les nouveaux États membres ont présenté des impôts légèrement moins élevés et une main d’œuvre légèrement moins chère et, dans le même temps, le cadre juridique pour l’exercice d’une activité économique a été stabilisé grâce à l’intégration.
This happened because the new countries offered slightly lower taxes and slightly cheaper labour whilst at the same time the legal framework for conducting economic activity was stabilised thanks to integration.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés - qui fut par la suite codifiée dans la directive 2001/23 - nous parle de l'entreprise en tant qu'ensemble organisé de personnes et d'éléments qui permettent l'exercice d'une activité économique et qui poursuivent un objectif propre.
However, the case law of the Court of Justice of the European Communities, which was recently enacted in Directive 2001/23, talks about a company as an organised group of people and elements enabling a business activity to be conducted pursuing their own objective.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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