Deuxièmement, il y a une marge permettant l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans les procédures antidumping.
Secondly, there is space for the exercise of discretion in anti-dumping procedures.
Or, en finir avec la règle de l'unanimité, c'est en définitive reconnaître à la Commission l'exercice d'un pouvoir de plus en plus contraignant.
Putting an end to the unanimity rule is finally allowing the Commission to exercise increasingly compulsory powers.
Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Finally, when exercising a supervisory power, ESMA will respect the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights and the other principles and provisions of European Union law, including the proportionality principle.
Voilà pourquoi nous pouvons difficilement accepter la partie de la phase de l'amendement proposé pour l'article 22, qui dit: »La délégation du pouvoir d'exécution du budget ne peut jamais avoir pour objet l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire au titre d'une politique communautaire.»
So we would have difficulty accepting the part of the sentence in the proposed amendment to Article 22 which reads: ' The delegation of powers to implement the budget can never be used for exercising discretionary power concerning a Community policy' .
Elle justifie cette restriction (fondée sur une loi de 1960) en invoquant notamment le fait que «les activités d'un commandant de bord touchent, pour une part, à des fonctions caractéristiques de l'exercice d'un pouvoir public et ordinairement assumées par des fonctionnaires publics».
The government justifies this restriction (laid down by law in 1960) on the grounds that, inter alia, 'the job of the captain of an aeroplane includes duties of a kind that would normally be carried out by a civil servant'.