L'ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la compatibilité entre l'exercice d'un mandat politique et la fonction de membre de la Commission.
The next item is a declaration from the Commission on the compatibility of political mandate and the office of Commissioner.
3) concernant le considérant D, l'interdiction d'un mandat impératif est liée à l'exercice d'un mandat déjà reçu et pas à des événements précédant la désignation;
3) in letter D: the prohibition on a binding mandate relates to the exercise of a mandate already received, and not to events preceding the appointment;
L'intention du législateur de ne pas ouvrir de délai de recours ou d'option est manifeste puisqu'il prévoit par ailleurs le cas où le parlementaire européen se met en situation d'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat et non plus d'une fonction.
The legislator's intention to avoid an appeal or option period is clear since the case where a Member of the European Parliament finds themselves in a situation of incompatibility with the exercise of a mandate rather than a post is also provided for.
Je ne peux en aucun cas voter en faveur de la résolution tant que la question de l’immunité n’est pas résolue et je ne peux accepter la réduction des droits qui garantissent l’exercice d’un mandat indépendant, tels que ceux accordés � nos homologues des parlements nationaux et régionaux.
Under no circumstances can I vote in its favour while the issue of immunity remains unresolved, nor can I accept the curtailment of rights that guarantee the exercise of an independent mandate, such as are accorded to our counterparts in the national and regional parliaments.