Les algorithmes, les prototypes destinés à l'exercice d'activités économiques et les programmes informatiques ne devraient pas être brevetables en tant que tels.
Algorithms, business prototypes and computer programs should not be patentable as such.
Par le passé, le Conseil a adopté plusieurs mesures visant à faciliter l’exercice d’activités économiques transfrontalières au sein de la Communauté, y compris la directive «Mère-Filiale», la directive «Fusions» et la directive «Intérêts-Redevances».
In the past, the Council has adopted several measures to make it easier to carry out cross-border economic activities in the Community, including the Parent-Subsidiary Directive, the Merger Directive and the Interest and Royalties Directive.