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“l'exemption par catégorie” in English

15 examples
Nous avons une réglementation qui s' appelle l' exemption par catégorie. C' est son nom.
We in Germany have a regulation entitled the Group Exemption Regulation, which states that a regulatory framework should continue to exist, subject to a time limit.
Dans ce contexte, la règle de minimis doit en tout cas être revue et l'exemption par catégorie pour les PME, retravaillée.
In this context the de minimis rule should, in any case, be re-examined and the group exemption regulation for SMEs should be revised.
Je suis conscient des préoccupations de certains milieux quant aux conséquences de l’abolition de l’exemption par catégorie.
I am aware of the concern in certain quarters about the consequences of abolishing the conference block exemption.
En principe, je ne serais pas opposé au retrait de l'exemption par catégorie pour ce secteur s'il ne représentait aucun risque pour les consommateurs.
In principle I would not be against the removal of the specific sector block exemption if there were no risk for consumers.
En juillet 2002, la Commission a adopté un règlement sur l'exemption par catégorie, relatif aux accords de distribution des véhicules à moteur aux fins de remplacer le règlement (CE) n° 1475/95.
In July 2002 the Commission adopted a block exemption regulation on motor vehicle distribution agreements, to replace Regulation (EC) No 1475/95.
Autrement dit, 18 % des importations et 21 % des exportations de l’UE-25 sont touchés par la capacité des transporteurs à fixer ensemble les prix dans le cadre de l’exemption par catégorie accordée aux conférences.
This means that 18% of imports and 21% of EU-25 exports are affected by carriers’ ability to jointly fix prices in the liner conference block exemption.
Environ 18% des importations et 21% des exportations de l’UE sont affectés par la capacité des transporteurs à fixer les prix conjointement, en vertu de l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes.
Roughly 18% of imports and 21% of EU exports are affected by carriers’ ability to fix prices jointly under the liner conference block exemption.
Je voudrais également exprimer mon soutien à la proposition visant à maintenir l'exemption par catégorie pour les réparations et l'entretien, un marché qui s'est avéré être moins concurrentiel que celui de la vente.
I would also like to express my support for the proposal to maintain the specific block exemption for repair and maintenance, which proved to be less competitive than the sales market.
Chacun reconnaît que l’abrogation par l’UE de l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes n’entraînera aucun conflit de lois avec les pays tiers et qu’il s’agit d’un processus répondant aux conditions actuelles du marché.
There is a general acknowledgement that the repeal of the liner conference block exemption by the EU will not cause conflicts of law with third countries and that it is a process that responds to today’s market conditions.
L'exemption par catégorie facilite également beaucoup le travail des intermédiaires : pour en citer un, Virgin Cars, qui acquiert les voitures pour le compte des consommateurs et qui sera désormais en mesure de trouver l'offre meilleure pour les consommateurs.
In addition, block exemption makes intermediaries' work much easier: one example is that of Virgin Cars, which buys vehicles on behalf of consumers and will now be able to find the best deal for consumers more easily.
Mais nous devrons opter pour une politique efficace qui nous permette, grâce à une procédure par trop compliquée, d'intervenir dans des situations qui menacent de défavoriser surtout les petites entreprises et de supprimer l'avantage de l'exemption par catégorie.
But we shall have to decide on an efficient policy which also enables us to intervene effectively in situations where smaller undertakings in particular are at risk, and not through an over-complicated procedure which removes the advantages of the block exemptions.
D'une part, l'exemption par catégorie, permet aux fournisseurs de sélectionner leurs distributeurs et de se mettre d'accord avec ces derniers sur les conditions de revente de leurs produits, tant en ce qui concerne la vente dans les points de vente physique, que la vente en ligne.
On the one hand, exemption by category allows suppliers to select their distributors and reach an agreement with them on the conditions of resale for the products provided, both in terms of sales at physical sales outlets and online sales.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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