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ont fait président madame la commissaire tout cas collaboration avec groupe du parti tout aussi selon lequel dans laquelle aucun doute traité d'amsterdam qu'il existe l'union européenne doit j'ai voté sur la proposition par l'union

“l'examen d'une proposition” in English

4 examples
M. Schulz a évoqué un article du règlement qui permet aux députés de s’exprimer pour attirer l’attention sur une question relative aux droits de l’homme durant l’examen d’une proposition législative.
Mr Schulz has referred to a Rule of the Rules of Procedure which allows Members to speak in order to draw attention to a human rights issue during the examination of a legislative proposal.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans le titre de la communication de la Commission figure l'indication : "état des travaux relatifs à l'examen d'une proposition de directive-cadre".
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Commission communication bears the words 'status of work on the examination of a proposal for a framework directive on services of general interest', a phrase which I feel is something of a provocation.
Par ailleurs, il n'est pas inutile d'attirer l'attention de Mme Fraga Estévez sur le fait que le Conseil procède actuellement, à la lumière de l'avis du Parlement européen, à l'examen d'une proposition de la Commission concernant une interdiction totale de filets maillants dérivants.
I would also like to draw Mrs Fraga Estévez' attention to the fact that the Council is currently examining a Commission proposal for a total ban on driftnets, in the light of the opinion expressed by the European Parliament.
Nous espérons concrètement, au sein de la Commission, que nous aurons achevé l'examen d'une proposition sur les véhicules hors d'usage (end of life vehicle ) avant la fin de cette année et nous examinons déjà d'autres propositions relatives au domaine des déchets en prévision de 1997.
Indeed it is our hope this year in the Commission to produce a proposal on end-of-life vehicles at the same time as working on other proposals in the area of waste for 1997.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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