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“l'exécution des jugements” in English

11 examples
Et l'exécution des jugements islamiques est incompatible avec notre notion du respect des droits de l'homme.
And the execution of Islamic sentences is not compatible with our notion of respect for human rights.
Cette décision-cadre n'a cependant pas pour but de modifier les réglementations nationales, mais bien évidemment de pouvoir améliorer l'exécution des jugements par défaut.
However, this framework decision does not aim to amend national rules but rather to improve the enforcement of decisions rendered in absentia.
En 1968, déjà, les États membres de l'Union ont décidé d'une convention réglant la question des juridictions compétentes, de la reconnaissance et de l'exécution des jugements dans les affaires de droit civil.
In 1968 the Member States of the Union decided on a convention which regulates the question of jurisdiction, recognition and enforcement of civil law judgements. It is aimed, above all, at companies and other financial operators.
Trois textes sont aujourd'hui à l'ordre du jour, vous l'avez rappelé, Madame le Président: la décision sur le réseau judiciaire européen, celle sur Eurojust et la décision-cadre relative à l'exécution des jugements par défaut.
Three texts are on the agenda, as recalled by your President: the decision on the European Judicial Network, the decision on Eurojust and the framework decision on the enforcement of decisions rendered in absentia.
La première condition est remplie en limitant le champ d'application du règlement proposé aux accords bilatéraux portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière civile et commerciale.
The first condition is met by limiting the proposed regulation to bilateral agreements in the areas of jurisdiction and recognition and enforcement of judgments and decisions in civil and commercial matters.
Les garanties qui ont été apportées dans le cas du fonctionnement d'Eurojust et du réseau judiciaire, comme celles qui seront offertes dans le cadre de l'exécution des jugements par défaut, obéissent évidemment à une logique identique.
The guarantees given in the operation of Eurojust and the European Judicial Network, like those which will be offered when enforcing decisions rendered in absentia, clearly obey an identical logic.
La délégation du parti conservateur britannique soutient pleinement l'idée d'une plus grande coopération entre les autorités judiciaires, particulièrement dans l'exécution des jugements et le service de procédure juridique au sein de l'Europe.
The British Conservative Delegation fully supports greater cooperation between judicial authorities, especially in the execution of judgments and the service of legal process throughout Europe.
Un mécanisme similaire est prévu en ce qui concerne les accords bilatéraux portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires.
An analogical mechanism is foreseen in relation to bilateral agreements in the area of jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, parental responsibility and maintenance obligations.
Je prépare cinq initiatives différentes, sur les sujets suivants: l'exécution des jugements, l'aide judiciaire, la disparition des enfants, leur exploitation sexuelle, les procédures d'asile évoquées dans le débat d'aujourd'hui, et, enfin, les fraudes relatives aux cartes de crédit et de paiement.
I am preparing five different initiatives: one regarding enforcement of court rulings, one on legal aid, one on missing children and sexual exploitation of children, one on asylum procedures, which is missing from this debate, and one on credit and payment card fraud.
Expressions with “l'exécution des jugements”
l'exécution des jugements par4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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