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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“l'enquête judiciaire” in English

16 examples
Laissons l'enquête judiciaire suivre son cours.
Let us allow the due process of the legal investigation to take its course.
J'entends à présent que la Cour des comptes va attendre l'enquête judiciaire du Luxembourg.
I now hear that the Court of Auditors is waiting for the judicial inquiry in Luxembourg.
Nous devons donc attendre les résultats de l'enquête judiciaire avant de fournir d'autres détails.
We must therefore await the results of the judicial inquiry before we can provide further details.
Il résulte de l'enquête judiciaire qu'il n'y a pas de preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'intention de nuire à l'activité politique du député.
There is no evidence in the investigation carried out of fumus persecutionis: in other words, the intention of causing political damage to the Member.
Nous espérons bien que l'enquête judiciaire fera la lumière sur les circonstances de ces événements et qu'elle en déterminera les responsabilités respectives.
We trust that the judicial inquiry will shed full light on the circumstances of this tragedy and determine the respective responsibilities.
Si nous devons attendre la fin de l'enquête judiciaire, j'attendrai sa conclusion - mais je veux que mes éleveurs soient protégés, et je ne veux pas qu'on les trahisse.
If we have to follow the legal investigation to its ultimate conclusion, I want to see that happen - but I want to see my farmers protected, and I do not want to see them sold down the river.
Des informations concernant leur vie privée et familiale sans rapport avec l’enquête judiciaire ont également été révélées, ce qui constitue une infraction à l’article 8 de la CEDH.
Information about their private and family lives, not connected with the legal investigation, has been also published, which breaches Article 8 of the ECHR.
Celle-ci a reçu des informations détaillées sur l'enquête judiciaire menée par Israël pendant et après son opération militaire sur Gaza, de la part de représentants de l'armée et de la société civile.
The delegation received detailed information about Israel's judicial investigation during and after the military operation in Gaza, from both military and civilian representatives.
Je ne sais pas si vous avez consulté les rapports de l’Association turque des droits de l’homme, l’IHD, concernant le meurtre de M. et de Mme Ferho et l’enquête judiciaire menée dans le cadre de l’attentat à la bombe Şemdinli.
I do not know whether you have seen the report of the IHD human rights organisation about the killing of Mr and Mrs Ferho, or the judicial inquiry into the bomb attack in Şemdinli.
Le statut de victime lui a effectivement été accordé, ainsi qu'à Abou Zoubaydah, lors de l'enquête judiciaire polonaise, et il lui a été donné un certain espoir concret de voir évoluer le processus de reddition de comptes en Europe.
He has actually been granted victim status in the Polish judicial investigation, together with Abu Zubaydah, and given some concrete hope that the accountability process can move forward in Europe.
Il s’agit d’une mission intégrée «État de droit» qui dispense dans les États membres de l’UE des formations dans le domaine de la gestion et de l’enquête judiciaire à 770 hauts fonctionnaires et cadres des services judiciaires, pénitentiaires et de police en Irak.
It is an Integrated Rule of Law Mission providing training in EU Member States in the fields of management and criminal investigation for 770 senior officials and executive staff of the Iraqi judiciary, police and prisons.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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