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“l'encontre de dix états” in English

4 examples
La Commission a engagé des procédures à l'encontre de dix États membres qui n'avaient pas rempli leurs obligations de notification.
The Commission has opened legal proceedings against ten Member States that have failed to meet their obligations to notify.
Je me réjouis que vous ayez entamé des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres n'ayant pas encore transposé les mesures adoptées après l'Erika.
I very much welcomed your commencement, in July, of proceedings in respect of infringements of the Treaties against ten Member States that have not yet transposed even the measures decided on after Erika.
À cet égard, je dois vous préciser que nous avons dû entamer dix procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres qui n'ont pas suffisamment intégré les nouvelles dispositions relatives au contrôle par l'État du port et par les sociétés de classification.
In that respect, I must tell you that we have had to initiate 10 infringement proceedings against 10 Member States that have not sufficiently incorporated the new provisions on monitoring by port state control and by classification societies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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