Il devrait savoir que nous avons entamé des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres dans ce domaine particulier.
He may be aware that we do have some infringement proceedings against some Member States in this particular area.
Par conséquent, des procédures d'infraction basées sur l'article 226 du Traité ont été ouvertes à l'encontre de certains États membres, alors que d'autres sont en cours d'évaluation.
As a result, infringement proceedings based on Article 226 of the Treaty have been opened against certain Member States and others are under evaluation.
Nous avons préparer quelques procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres, et nous allons maintenant les mettre à exécution, car sans cela il n'y a aucun moyen d'ancrer plus de discipline.
We have prepared infringement proceedings against several Member States and we now intend to set them in motion because there is no other way of making sure they toe the line.
La Commission devrait également veiller à l'application plus stricte des pénalités existantes à l'encontre de certains États membres, afin que ce soient les États membres et non les pêcheurs qui soient pénalisés.
The Commission should also ensure stricter enforcement of existing penalties on certain Member States so that the Member States themselves are penalised and not the fishermen.
Si nous voulons parler de manière crédible d'un marché unique, pouvons-nous vraiment admettre la discrimination à l'encontre de certains États membres sous forme de différences de paiement par hectare ou de plafonnement?
If we want to talk credibly about a single market, can we really countenance discrimination against certain Member States in the form of differences in payments per hectare or capping?