La deuxième demande a trait à la proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire.
The second request relates to the proposal for a Council regulation imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire.
Aussi, la Commission n'est pas censée faire des commentaires sur des accusations spécifiques portées à l'encontre de certaines personnes. La Commission n'est pas un tribunal et n'a pas à faire de suppositions quant à la culpabilité d'un individu donné.
Also, the Commission is not supposed to make comments on specific accusations against specific individuals because the Commission is not, and is not to supposed be, a tribunal and does not make presumptions as to the culpability of a specific individual.
Mais nous sommes en profond désaccord avec la méthode que la Commission a voulu imposer en présentant la "proposition de règlement concernant l' adoption de mesures restrictives à l' encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international".
We must, however, state our strong disagreement with the method that the Commission has sought to impose in presenting its "draft regulation on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating international terrorism" .
Projet de règlement portant sur des mesures spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités en vue de combattre le terrorisme international (COM(2001) 569 - C5-0455/2001 - 2001/0228(CNS)) (commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures)
Draft regulation on specific restrictive measures against certain persons and entities with a view to combating international terrorism (COM(2001) 569 - C5-0455/2001 - 2001/0228(CNS)) (Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs)