Ce projet de loi enfreint clairement les droits et libertés civils fondamentaux et est porteur de discrimination à l'encontre d'une partie de la population.
The bill obviously infringes fundamental civil rights and freedoms, and it clearly discriminates against a section of the population.
Il s'agit d'un cas de discrimination sans aucune justification scientifique à l'encontre d'une partie de la flotte de pêche à petite échelle du Portugal. Cette discrimination interdit actuellement la pêche à la sole et au merlu au moyen de trémails.
This is a case of discrimination without any scientific justification against a section of the small-scale Portuguese fishing fleet, aimed at fishing for sole and hake using trammel nets, which is prohibited under the current rules.
Les Croates se sont rendus coupables d'épuration ethnique à l'encontre d'une partie importante de la population serbe de Kraïna, qu'ils ont chassée, notamment, par la terreur exercée sur des civils, dont ils ont systématiquement saccagé les logements et empêché le retour.
Croatia is guilty of ethnic cleansing in that large sections of the Serbian population in Krajina and elsewhere have been driven out through a reign of terror against civilians, through the systematic destruction of their homes and through the obstruction of their return home.