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“l'encontre d'un état membre” in English

16 examples
La Commission essaie aussi, lorsqu’elle ouvre une procédure d’infraction à l’encontre d’un État membre, d’en donner les raisons.
The Commission also tries, when opening an infringement case, to disclose or give the reasons why it has opened that case against a Member State.
Bien sûr, tout cela venant s'ajouter aux procédures d'infraction à l'encontre d'un État membre, faute d'avoir appliqué ces directives.
Of course, all this is in addition to the ongoing infringement procedures against a number of Member States for their failure to implement these directives.
De ce fait, les raisons sur lesquelles s'appuient les sanctions des 14+1 à l'encontre d'un État membre doivent immédiatement être levées.
As such, the grounds for the sanctions imposed by the 14+1 on one Member State should be rescinded immediately.
Ce qui est en cause, c'est la violation des principes fondamentaux à l'encontre d'un État membre, dangereux précédent d'arrogance ou de toute-puissance.
The real issue is the violation of fundamental principles with regard to a Member State, which sets a dangerous precedent of arrogance or tyranny.
Madame la Présidente, je suis très étonné que le Conseil ne veuille pas se pencher sur les sanctions décidées par quatorze États membres à l'encontre d'un État membre.
Madam President, I am absolutely amazed that the Council does not wish to concern itself with the sanctions the Fourteen are taking against one Member State.
Le premier est que toute décision ou tout acte à l'encontre d'un État membre doit être considéré comme une décision ou un acte à l'encontre de l'Union européenne dans son ensemble.
The first is that any decision or any act against a Member State must be seen as a decision or act against the European Union as a whole.
Une violation grave et persistante, je le répète, constitue la condition indispensable pour que la Commission puisse proposer au Conseil l'adoption de mesures à l'encontre d'un État membre.
I repeat, a "serious and persistent breach" is the condition necessary for the Commission to be able to propose to the Council that measures be adopted against a Member State.
Ce faisant, nous semblons oublier que ce conflit a débuté par la formulation de menaces à l'encontre d'un État membre de l'Union européenne parce que la Cour pénale internationale s'y est établie.
As a result, we seem to overlook the fact that the conflict started with the US threatening an EU Member State because that is where the International Criminal Court is based.
Tout acte de terrorisme à l’encontre d’un État membre doit être considéré comme une attaque contre l’UE dans son ensemble et contre les valeurs communes qui forment le socle de notre civilisation.
Any act of terrorism against a Member State should be viewed as an attack on the EU as a whole and on the shared values that form the basis of our civilisation.
Parallèlement, il est devenu tout à fait clair que la célèbre solidarité, en cas d’attaque à l’encontre d’un État membre, n’est non seulement pas obligatoire, mais passe aussi clairement sous l’égide de l’OTAN.
At the same time, it became perfectly clear that the famous solidarity, should a Member State be attacked, is not only not mandatory, but also comes very clearly under the NATO umbrella.
Le Conseil pourrait-il dire comment il compte réagir à cette menace directe proférée à l'encontre d'un État membre de l'Union européenne, en contradiction totale avec l'esprit de la déclaration des «Quinze» de juillet 1996?
How will the Council respond to such a direct threat to an EU Member State which is totally contrary to the spirit of the July 1996 Declaration of the '15'?
À présent, ce ministre a posé, de concert avec le président du Conseil et douze chefs de gouvernement, un acte arbitraire et dénué de base juridique à l'encontre d'un État membre : sans base juridique et, surtout, contre les institutions européennes.
Now he, as President of the Council, and the 12 prime ministers have taken an arbitrary decision without any legal basis against a Member State. It has no legal basis and in particular it goes against the European institutions.
Si vous avez entrepris des poursuites juridiques à l’encontre d’un État membre, la seule chose dont vous devriez vous soucier ne serait-elle pas les informations, quelles qu’elles soient, qui porteraient atteinte au procès que vous intentez à l’État membre?
If you have taken legal action against a Member State, surely the only thing you should be concerned about is any kind of information that would prejudice your case against the Member State?
Madame la Présidente, je le regrette, mais je pense que ce que nous avons entendu aujourd'hui, que ce débat est le résultat d'une attaque accusatrice, persécutrice et punitive à l'encontre d'un État membre et d'un gouvernement élu par une écrasante majorité.
Madam President, I am very sorry, but I believe, from what I have heard here today, that this debate was prompted by a persecutory, accusatory and punitive attack on a Member State and a government that was elected by an overwhelming majority.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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