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“l'avis motivé” in English

15 examples
Une procédure d'infraction est en cours à ce stade de l'avis motivé.
There is an ongoing infringement procedure at this stage of a reasoned opinion.
La Commission a exprimé ce point de vue dans l'avis motivé qu'elle a envoyé à l'Irlande le 14 novembre.
The Commission expressed this view in the reasoned opinion that was sent to Ireland on 14 November.
De même, l'avis motivé que la Commission a adopté hier offre un délai de réponse de 5 jours et non de deux mois.
Similarly, the reasoned opinion adopted yesterday also allows five days for reply rather than the normal two months.
Ils sont bien sûr mentionnés dans l'avis motivé de la Commission, mais ils méritent qu'on leur accorde plus d'intérêt.
This is, of course, mentioned in the Commission's justification, but it should be accorded greater attention.
Dans le cas des programmes d'action, l'avis motivé émis au moment du rapport d'exécution est à présent devant le tribunal.
In the case of the action programmes, the reasoned opinion issued at the time of the implementation report has now gone to the Court.
C'est là un jugement que je devrai poser après avoir lu la réponse à l'avis motivé qui a été envoyé aux autorités françaises.
That is a judgement call that I will make after I have read the reply to the reasoned opinion that has been sent to the French authorities.
L'avis motivé, lorsqu'il est envoyé deux mois après la lettre de mise en demeure, accorde normalement, lui aussi, un délai de réponse de deux mois.
The reasoned opinion, when that is sent out two months after the formal notice procedure, normally also gives a period of two months in which to reply.
Il s'agissait de la lettre de mise en demeure, la partie la plus factuelle de la procédure et hier, de l'adoption par le Parlement de l'avis motivé qui doit être transmis à la France et qui prévoit un délai de réponse de cinq jours.
That was the formal notice, the more factual part of the proceedings, and then yesterday the reasoned opinion was agreed by Parliament to be sent to France with a response time of five days.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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