Celle-ci tend à créer et à régir un système formel de compte rendu des événements dans l'aviation civile, pour que tous les intervenants puissent y avoir accès et en être informés.
This directive seeks to establish and regulate a formal system for occurrence reporting in civil aviation to ensure that all players involved have access to these incidents and are aware of them.
La Commission européenne conclut à juste titre que cette exonération ne répond pas aux objectifs d'une politique durable et envisage d'insister auprès des organisations internationales de l'aviation civile pour qu'une étude de faisabilité soit menée.
The Commission rightly feels that this exemption cannot form part of a sustainable policy and intends to urge the International Civil Aviation Organization to carry out a feasibility study.
Je demande ce soir à la Commission de conclure au plus tôt un accord avec le Conseil sur la création de cette agence européenne pour la sécurité de l'aviation civile pour que la sécurité puisse être garantie tant en Europe que dans le reste du monde.
I would make a plea to the Commission this evening to reach an early agreement with the Council on the setting-up of this European Civil Aviation Safety Agency to ensure that safety both in Europe and worldwide is secured.