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“l'autre partie contractante” in English

13 examples
Cependant, force est de constater que le consommateur se trouve aujourd'hui dans une situation d'infériorité par rapport à l'autre partie contractante.
It is, however, the case that we have today a situation in which one contracting party is in fact the privileged party.
Lorsqu'on passera, à l'avenir, par le commerce électronique pour commander des produits ou d'autres choses, on n'aura plus - le plus souvent - la moindre idée du siège réel de l'autre partie contractante.
If, in the future, you order goods or other commodities via electronic commerce, you will have no idea, or, at least, you frequently will not have, of where the company you are dealing with is based.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants de Maurice qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and Mauritian nationals who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and nationals of the Bahamas who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and nationals of Barbados who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and Seychelles nationals who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants de la Fédération qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and the nationals of the Federation who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six-month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens de l'Union et les ressortissants d'Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois seront exemptés de l'obligation de visa.
EU citizens and nationals of Antigua and Barbuda who travel to the territory of the other contracting party for a maximum period of three months within a six- month period will be exempt from visa requirements.
Les citoyens d'une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l'autre partie contractante.
The citizens of the contracting parties may stay in each other's territory for a maximum period of three months during a six-month period following the date of first entry.
Il n'est pas bon - ni pour la Communauté, ni pour l'autre partie contractante, ni pour le secteur de la pêche - que les accords portent sur une période aussi courte - deux ans - que celle couverte par l'accord existant entre l'Union européenne et la Guinée.
It is not good either for the Community or for the other contracting party, or for the fisheries sector, for agreements to be of such a short duration - two years - as the existing one between the European Union and Guinea.
Expressions with “l'autre partie contractante”
l'autre partie contractante pour6
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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