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commissaire mesdames et messieurs qu'il existe relations entre par l'union européenne dans toute aussi bien traité de lisbonne qu'il faut par les états nécessaire pour société civile commencer par lutte contre le terrorisme dans la région dans ce domaine

“l'autorité réglementaire” in English

10 examples
Enfin, permettez-moi de vous expliquer pourquoi il importe, à mon sens, que l'émetteur puisse choisir l'autorité réglementaire.
Let me finally explain why I think issuer choice of regulatory authority is important.
Il est également essentiel que l'autorité réglementaire compétente puisse interrompre certaines activités s'il ressort de l'évaluation qu'elles sont dangereuses.
It is also essential that the competent regulatory authority be able to halt certain activities if evaluation reveals them to be unsafe.
En conclusion, il faut que l’autorité réglementaire soit renforcée et intégrée, que la législation anti-trust soit renforcée et, dans l’immédiat, la Commission doit faire preuve d’une attitude plus active et efficace.
In conclusion, we need the regulatory authority to be strengthened and integrated, antitrust to be strengthened and, in the immediate term, a more active and effective attitude from the Commission.
L'autorité réglementaire nationale, en évaluant si une entreprise détient une puissance significative sur un marché, devrait aussi, avant de lui imposer les obligations prévues par la directive, examiner si elle fait un usage effectif de sa puissance.
When considering whether an operator does or does not have significant market power, national regulatory authorities should at the same time consider whether it is actually using that power before imposing obligations provided for in the directive.
Il serait opportun, en effet, que parallèlement à la demande d'autorisation adressée au comité d'éthique, soit prévue la seule notification à l'autorité réglementaire, laquelle disposerait de trente jours pour formuler des objections si elle le juge opportun.
In our opinion, when an application for authorisation is submitted to the ethics committee, the regulatory authority should merely be notified and would then have 30 days in which to raise objections, should it think fit.
Enfin, nous proposons dans l'amendement 72 visant l'article 15 que le problème des subventions croisées des services réservés aux services ouverts à la concurrence soit examiné non pas par l'autorité réglementaire nationale, mais par un commissaire aux comptes indépendant.
Finally, in Amendment No 72 to Article 15 we propose that the question of crosssubsidies between the reserved sector and the competition sector should be examined not by the national regulative body but by an independent auditor.
Expressions with “l'autorité réglementaire”
l'autorité réglementaire nationale4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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