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“l'autorité de contrôle compétente” in English

4 examples
La question de l'autorité de contrôle compétente pose également problème.
The next problem is the issue of the competent supervisory authority.
Il devrait en revanche être plus facile de résoudre la question de savoir quelle sera l'autorité de contrôle compétente.
It would, however, be easier to solve the problem of which supervisory authority is to have jurisdiction.
Toutefois, l’article 16 ne précise pas suffisamment les motifs pour lesquels l’autorité de contrôle compétente peut rejet une fusion ou acquisition transfrontalière.
In Article 16, however, the grounds on which the competent supervisory authority can reject a cross-border merger or takeover are too vaguely defined.
Tout système de paiement souscrit par les banques ne doit pas automatiquement tomber sous le coup de la directive, mais plutôt uniquement ceux qui ont été notifiés ou déposés auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Firstly, not every payment system that is agreed between banks should automatically fall within the scope of the directive; only those systems deposited with or notified to the authority responsible for supervision should be covered.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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