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“l'autorisation accordée” in English

19 examples
Cela s'applique par exemple à l'autorisation accordée aux producteurs d'aliments composés.
This is the case, for example, as regards the approval of mixed animal feed manufacturers.
L’autorisation accordée par un réassureur sera alors valable dans toute l’Union européenne.
A reinsurer’s authorisation will then apply for the whole of the European Union.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l' autorisation accordée aux assistants a été retirée à la dernière minute ?
Can you explain why the approval given to the assistants was withdrawn at the last minute?
Il faut poursuivre cette réévaluation et suspendre, en attendant, l'autorisation accordée d'importer et de commercialiser ces produits.
This re-evaluation should be pursued and, while awaiting this, authorisation granted to import and market these products should be suspended.
Le quatrième et dernier amendement prévoit la réévaluation de l’autorisation accordée à deux édulcorants - l’aspartame et le stévioside.
The fourth and final amendment calls for the re-evaluation of the authorisation of two sweeteners – aspartame and stevioside.
Dans notre amendement 4, nous voulons que la Commission présente un rapport concernant une réévaluation de l’autorisation accordée à l’aspartame.
In our Amendment No 4, we want the Commission to present a report regarding a re-evaluation of the authorisation granted in respect of the sweetener aspartame.
Le Parlement est finalement parvenu à supprimer la limitation, prévue par le Conseil, de la durée de l’autorisation accordée pour les services de pilotage.
Parliament eventually managed to delete the limited duration of authorisation for pilotage services, for which the Council had provided.
L’amendement que j’ai déposé permettrait aux États membres cette discrétion tout en prévoyant un contrôle minutieux de l’autorisation accordée aux pharmaciens concernés.
My amendment would allow Member States this discretion, while carefully supervising the authorisation of appropriate dispensers of the medicines.
Il convient de noter que les organismes génétiquement modifiés autorisés peuvent être librement commercialisés et utilisés au sein de l'UE selon les conditions de l'autorisation accordée.
It should be noted that authorised GMOs can be freely traded and used within the EU under the conditions of the authorisation consent provided.
La proposition de la Commission proroge l'autorisation accordée à la Finlande, la Suède et l'Autriche et prévue par l'Acte d'adhésion de s'écarter des exigences de la directive sur le cadmium.
The Commission's proposal is to extend the right of Finland, Sweden and Austria, to be exempt from the requirements of the directive on cadmium in accordance with their Acts of Accession.
Le fait que la directive ait cependant fait l'objet d'une vive controverse résulte du différend relatif à l'autorisation accordée aux pièces détachées de bénéficier d'une protection des modèles.
The fact that there was nevertheless substantial opposition to the directive is due to the disagreement over freedom to protect designs for spare parts.
Un autre aspect important est l'autorisation accordée aux compagnies de navigation d'exercer des activités commerciales et d'établir leurs propres sociétés, filiales et bureaux de représentation.
Another important thing is that the agreement enables shipping companies to engage in business activity and establish their own companies, subsidiaries and representative offices.
Qu'en est-il de l'autorisation accordée aux États membres de mettre en uvre des projets expérimentaux en vue d'appliquer des taux de TVA réduits aux secteurs à fort coefficient de travail tels que le tourisme?
What is the situation on allowing Member States to carry out trial projects for lower VAT rates for labour-intensive sectors such as tourism?
Du point de vue irlandais, nous savons que la pollution marine en mer d'Irlande est en augmentation ces dernières années et c'est la conséquence directe de l'autorisation accordée, en décembre 1993, à l'usine de retraitement des déchets nucléaires Thorp.
From an Irish perspective we know that marine pollution in the Irish Sea has been on the increase in recent years and this is a direct result of the go-ahead given to the Thorp nuclear reprocessing plant in December 1993.
C'est notamment le cas à propos de l'utilisation de sulfites ou cet exemple encore plus grotesque de l'autorisation accordée par la Commission au E 405 de sorte que l'impression optique du cidre sera meilleure malgré l'interdiction de la substance dans la nourriture pour chats.
This is the case, for example, in connection with the use of sulphite or the more grotesque example of the Commission's authorization of E405, which makes cider will look better, even if the substance is prohibited in cat food.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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