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“l'auteur de l'infraction” in English

4 examples
Il s'agit d'un pas de plus vers une politique de responsabilité plus avancée et plus efficace, qui respecte davantage les droits des victimes et impose plus activement la responsabilité à l'auteur de l'infraction.
This is a new step in the direction of a more advanced and effective policy of responsibilities, which will be more respectful of the rights of victims and more effective in imposing liability on the infringer.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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