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“l'assurance obligatoire” in English

15 examples
Autre point important: l’assurance obligatoire.
Another important point is compulsory insurance.
Le deuxième point concerne l’assurance obligatoire pour les dommages tombant sous le coup de la directive.
The second point at issue is mandatory insurance against damage covered by the directive.
Néanmoins, l'introduction de l'assurance obligatoire doit s'effectuer de manière progressive en coopération avec tous les agents impliqués.
However, compulsory insurance must be introduced gradually in cooperation with the operators involved.
Indépendamment de leur poids, les remorques sont déjà expressément couvertes par les directives sur l’assurance dans le cadre de la définition des véhicules et sont dès lors sujettes à l’assurance obligatoire.
Trailers, independently of their weight, are already expressly covered by the insurance directives within the definition of vehicles and are therefore subject to compulsory insurance.
Il s'agit à cet égard surtout d'actualiser et d'améliorer le cadre de l'assurance obligatoire pour la protection des victimes d'accidents de voiture, de combler des lacunes et d'éclaircir certaines dispositions des directives.
The main objectives are to update and improve the framework of compulsory insurance to protect the victims of car accidents, to plug gaps and to clarify some of the provisions in the directives.
Pour conclure, laissez-moi ajouter encore une chose concernant l’assurance obligatoire, qui rencontre une résistance féroce, en particulier de la part du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens.
Let me conclude by adding something on the subject of mandatory insurance, which is meeting with such fierce resistance, particularly from the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats.
.- L’objet de la proposition soumise au vote est d’actualiser les montants minimaux de l’assurance obligatoire, dans le cadre de l’harmonisation communautaire en la matière, par le biais de la directive qui nous occupe sur l’assurance automobile.
. The purpose of the proposal before us is to update the minimum amounts of compulsory cover, within the framework of Community harmonisation on this matter, in the directive in question on motor vehicle security.
Dans la plupart de ces pays, les partis conservateurs envisagent une réduction des pensions garanties par l’État à un niveau inférieur à la limite garantie par les conventions, ainsi que l’instauration d’un autre pilier reposant sur l’assurance obligatoire.
The conservative parties in most of these countries are mooting a reduction in the pensions guaranteed by the state to a level under the limit guaranteed by the conventions, and the setting-up of another pillar based on mandatory insurance.
Cinquièmement, la commission se prononce en faveur de la prévoyance d'une couverture volontaire et d'un plafonnement de la responsabilité, et se prononce contre l'assurance obligatoire, ce qui a également permis de trouver un équilibre entre des intérêts différents.
Fifthly, the committee is in favour of voluntary financial security measures and of capping liability and is against compulsory insurance. This also represents a balance between different interests.
Leur précision aidant, l'inspection et le contrôle des navires, la surveillance du transport maritime et l'assurance des armateurs ont été améliorés, l'assurance obligatoire introduite, et les obligations d'enquête comme la responsabilité en cas d'accident renforcées.
Thanks to these specifications, the inspection and surveying of ships, the supervision of maritime shipping and the insurance of ships owners have been improved, mandatory insurance has been introduced and investigation requirements and liability in the event of an accident have been strengthened.
À l'exception de la directive sur les assurances contre les dommages, par laquelle le droit d'établissement, ainsi que la libre circulation des services doivent être garantis, le Conseil a, en outre, adopté une législation concernant l'assurance obligatoire des poids lourds.
Alongside the non-life directives designed to safeguard both the right of establishment and freedom to provide services, the Council has in addition adopted legislation concerning compulsory motor vehicle insurance.
Definition Synonyms Nuances

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