Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
l'attention sur dois dire pour être proposition de règlement états membres doivent fait partie sur le marché même si avant tout sur ce point parlements nationaux suis d'accord d'un pays ont besoin fait qu'il

“l'assistance mutuelle en matière” in English

17 examples
L'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances prend de plus en plus d'importance.
Mutual assistance in the recovery of claims is becoming ever more important.
Il a fait la même chose avec la directive 2001/44/CE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances.
It did so in relation to Directive 2001/44/EC, dealing with mutual assistance on the recovery of tax claims.
J'en viens maintenant à la proposition de la Commission concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts.
Let me now turn to the Commission's proposal on mutual assistance for the recovery of taxes.
Comme l'a fait remarquer ma collègue, ce fut récemment le cas pour la proposition de directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances.
As pointed out by my colleague, it did this most recently on the proposal for a directive on the mutual assistance for the recovery of claims.
Je vous félicite également pour la directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances, mais je considère qu'un seuil plus bas de mise en œuvre serait plus approprié.
I also commend the directive on mutual assistance for recovery of claims but consider a lower threshold for implementation more appropriate.
par écrit. - La directive du Conseil vise la révision fondamentale du fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
The Council Directive aims to fundamentally revise the functioning of mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures.
Elle demande aux États membres d'adopter rapidement les propositions de la Commission relatives aux directives sur la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts et de fiscalité de l'épargne.
It calls on Member States to swiftly adopt Commission proposals for directives on administrative cooperation and mutual assistance in the recovery of taxes and savings taxation.
. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, le 23 juin 2003, deux accords ont été signés entre l’Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne respectivement l’extradition et l’assistance mutuelle en matière pénale.
. Mr President, honourable Members, on 23 June 2003 two agreements were signed between the European Union and the United States, regarding extradition and mutual assistance in criminal matters respectively.
Dans ce contexte, en tant que rapporteur, je salue l'initiative la Commission européenne sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
In this context, as rapporteur, I welcome the European Commission's initiative and the Council's draft directive on improving mutual assistance between Member States for the recovery of claims relating to taxes and duties.
En ce sens, l'échange automatique d'informations, la levée du secret bancaire et les mesures d'amélioration de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances pourraient contribuer notablement à accroître l'efficacité de la coopération administrative entre les 27 États membres.
In this sense, the automatic exchange of information, the lifting of banking secrecy and measures to improve mutual assistance in recovering claims may contribute significantly to making administrative cooperation between the 27 Member States more efficient.
- Madame la Présidente, chers collègues, la principale conclusion du rapport de Mme Piia-Noora Kauppi concerne clairement la reconnaissance du fait que les règles applicables à l’assistance mutuelle en matière fiscale doivent être soumises à la base juridique consacrée à l’article 95 du Traité.
Madam President, ladies and gentlemen, the main conclusion of Mrs Kauppi’s report is undoubtedly the recognition that the rules governing mutual assistance in the field of taxation must be subject to the legal basis enshrined in Article 95 of the Treaty.
Les premières dispositions concernant l'assistance mutuelle au recouvrement ont été établies dans la directive 76/308/CEE (codifiée par la directive 2008/55/CE) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.
The first provisions concerning mutual assistance for recovery were established in Directive 76/308/EEC (consolidated in Directive 2008/55/EC) on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.