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“l'assiette de l'impôt” in English

13 examples
Enfin, l'uniformisation de l'assiette de l'impôt n'est pas non plus sans problème, car elle serait source de distorsion du concurrence.
Setting tax rates at the same level is thus very problematic because it would distort competition.
Si nous devons harmoniser l’assiette de l’impôt des sociétés, pourquoi insister pour que les taux d’imposition ne soient pas harmonisés eux aussi?
If we are to harmonise the base for corporate tax, why insist that tax rates should not be harmonised too?
L'ACCIS est un système commun de règles pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; elle n'a pas d'incidences sur les taux d'imposition.
The CCCTB is a common system of rules for calculating the tax base of companies; it has no bearing on tax rates.
Pour conclure, je tiens à évoquer la première question concernant l’assiette de l’impôt commune consolidée des entreprises, qui résoudrait le problème.
To conclude, I want to refer to the first question concerning the common consolidated corporate tax base, which would solve the problem.
Selon moi, l’assiette de l’impôt commune consolidée des entreprises accordera un avantage spécifique aux PME, qui se trouvent dans une situation moins favorable que les multinationales.
According to my judgement, the common consolidated corporate tax base will give a special advantage to the SMEs, which are in a less favourable position than the multinationals.
L’EPLP est d’avis que cette harmonisation de l’assiette de l’impôt pourrait déboucher sur des taux plus élevés, l’uniformisation se faisant à un stade ultérieur, ce qui n’est pas souhaitable.
The EPLP opinion is that this harmonisation of tax base could possibly lead to higher rates, with harmonisation at a later stage which is not desired.
Cela ne nécessite cependant pas d'harmoniser l'imposition, comme le suggère le paragraphe 23 du rapport de M. Lehne, la "formule light" de consolidation de l'assiette de l'impôt des sociétés.
This does not, however, require harmonising taxation, as suggested in paragraph 23 of the report by Mr Lehne, the so-called light formula for consolidating the corporate tax base.
Par ailleurs, je voudrais souligner que l’assiette de l’impôt commune consolidée a été identifiée comme étant un important outil d’aide de la Communauté pour atteindre les objectifs de Lisbonne.
On the other hand, I should point out that the common consolidated tax base has been identified as an important tool for helping the Community achieve the Lisbon goals.
Certains collègues ont peut-être confondu l’harmonisation de l’assiette de l’impôt avec l’harmonisation des comptes des sociétés et des exigences en matière de transparence concernant les sociétés et leurs comptes.
Some colleagues may have confused harmonisation of the tax base with the harmonisation of company accounts and requirements for transparency between companies and their accounts.
On peut regretter cependant que la Commission et le rapport Secchi ne paraissent faire aucune proposition pour ce qui concerne certains éléments de la fiscalité directe des entreprises, tels que la manière de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
However, it is perhaps regrettable that the Commission and the Secchi report do not seem to have put forward any proposal regarding certain elements of direct corporate taxation, such as the way the rate for corporate taxation is calculated.
Definition Synonyms Nuances

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