L'Assemblée s'est prononcée, elle a rejeté deux amendements et accepté le suivant.
Parliament has decided. It has rejected the two amendments and adopted the rest.
Vous avez confirmé cette interprétation à trois reprises, et vous avez eu raison parce qu'effectivement l'Assemblée s'est prononcée sur la phrase du régime transitoire pour la cinquième législature.
You confirmed this interpretation on three occasions and you were right because the House did indeed pronounce on the transitional system for the fifth parliamentary term.
Mais vous ne pouvez pas, maintenant, faire voter le principe d'un régime transitoire pour la durée de la cinquième législature, par appel nominal, sur un vote très clair que vous avez vous-même précisé, qui a eu lieu et pour lequel la majorité de l'Assemblée s'est prononcée.
But you cannot now put to a roll-call vote the principle of a transitional system for the duration of the fifth parliamentary term, following a very clear vote which you yourself ordered, which took place and in which a majority in this House voted in favour.