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“l'article précité” in English

4 examples
Conformément à l'article précité, le comité exécutif Schengen a approuvé, dans sa décision du 22 décembre 1994, la forme et le contenu de ce certificat ainsi que les principes de sa délivrance.
Pursuant to the above-mentioned article, the Schengen Executive Committee adopted, in its decision of 22 December 1994, the form and content of this certificate and the principles governing its issue.
Dommage encore que, dans les termes de l'article précité, il faille éviter, je cite, «d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises».
Furthermore, under the terms of Article 118A, we are supposed not to impose any 'administrative, financial and legal constraints which might inhibit the development of SMEs'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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