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“l'article j paragraphe” in English

11 examples
Nous devrions également attirer l'attention sur l'article J, paragraphe 3 du traité de Maastricht qui dit qu'une fois qu'une action commune a été acceptée à l'unanimité par le Conseil des ministres, il est possible de recourir au vote à la majorité qualifiée pour l'exécuter.
We should also be drawing attention to Article J.3 of the Maastricht Treaty which says once a common action has been agreed unanimously in the Council of Ministers, it is possible to use qualified majority voting to carry out that joint action.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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