Toutefois, la portée de cette proposition se limite aux aspects de qualité et de sécurité, conformément au libellé de l'article du Traité relatif à la santé publique.
However, the scope of the proposal is limited to quality and safety as stipulated in the public health article of the treaty.
C'est à ce moment-là, et seulement à ce moment là, que l'article du Traité relatif à la citoyenneté de l'Union européenne deviendra réalité et dépassera son statut de vocable.
Then, and only then, will the Treaty statement on European Union citizenship become a reality instead of mere words.
Il faudra de toute évidence prendre en considération les différents points de vue et tout changement survenu pendant la conférence intergouvernementale à l'article du Traité relatif aux statistiques.
Account will, obviously, have to be taken of these diverse views and of any changes made during the InterGovernmental Conference to the Treaty article that relates to statistics.
Il ne s'agit pas d'un conflit manifeste puisque, concernant les garanties, le droit polonais est contraire au traité. Si un député européen polonais perd son siège, il est évident que l'article du traité relatif à la participation aux sessions deviendra caduc.
One fact is certain, however, there is not an apparent conflict since, as regards guarantees, the Polish law is contrary to the Treaty; if a Polish MEP were to lose his seat, obviously the article of the treaty which provides for the possibility of taking part in the sessions would fall.