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“l'article du règlement stipule” in English

7 examples
L'article du règlement stipule que la demande devrait être soumise au plus tard dix semaines après la survenue de la catastrophe en indiquant la valeur totale des pertes, ce qui permet de déterminer le type de catastrophe.
The provision of the Regulation stipulates that the application should be submitted no later than ten weeks after the disaster takes place and the total value of the losses must be given, which helps to classify the type of disaster.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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