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“l'arsenal juridique” in English

8 examples
L'arsenal juridique réactionnaire est renforcé par de nouvelles dispositions.
The reactionary legal arsenal is being reinforced with new provisions.
Mais l’examen du texte a également démontré les nombreuses lacunes de l’arsenal juridique communautaire.
However, a study of the text has also demonstrated the many shortcomings in the Community’s legal arsenal.
L'arsenal juridique européen est actuellement l'un des plus foisonnants au monde concernant les droits des femmes et l'égalité entre les genres.
Europe's legal arsenal is currently one of the world's most lavish in terms of women's rights and gender equality.
Il est indispensable d'imaginer au plus tôt l'arsenal juridique nécessaire pour que les donneurs d'ordres soient déclarés responsables en cas de carence des sous-traitants.
It is essential that, as soon as possible, we come up with the necessary legal arsenal for order-givers to be held responsible for the failings of subcontractors.
La proposition de directive du Conseil sur l' aide à l' entrée, à la circulation et au séjour irréguliers est une proposition de plus dans l' arsenal juridique des mesures répressives.
The Council' s proposal for a directive concerning unauthorised entry, movement and residence is another in a series of proposals for repressive measures, tabled in the legal sphere.
S'il est tout à fait inédit dans l'arsenal juridique de l'UE, il est également totalement novateur au niveau de son contenu et de ce qu'il propose, à savoir: identifier et corriger les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union.
While it is completely new within the EU legal framework, it is absolutely innovative in its content and in what it proposes, which is to identify and correct macroeconomic imbalances in the Union.
Plutôt que de demander sans cesse de nouvelles directives avec le risque de dilution qu'elles comportent, veillons plutôt à ce que l'arsenal juridique existant soit pleinement appliqué par les gouvernements, par les partenaires sociaux et dans le monde du travail quotidien.
Rather than continually demand new directives with the risk of dilution that this entails, let us ensure that the existing body of legislation is fully applied by governments, by the social partners and in the everyday world of work.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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