Il est vrai que l'Union européenne n'a pas signé l'Arrangement de Wassenaar.
It is true that the European Union as such is not a contracting party to the Wassenaar Arrangement.
Monsieur le Président, Monsieur le Député, des produits de codage sont toujours soumis au contrôle à l'exportation, dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.
Mr President, Mr Seppänen, under the Wassenaar Arrangement, cryptographical goods always were subject to export controls.
Cette action a été confortée le 6 décembre 2007 à Vienne lors de la rencontre des 40 États participant à l'arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage.
This action was reinforced in Vienna on 6 December 2007 during the meeting of the 40 States participating in the Wassenaar Arrangement on export controls for conventional arms and dual-use goods and technologies.
Lors de votre assemblée plénière les 2 et 3 décembre 1998, les 33 États signataires de l'Arrangement de Wassenaar ont uniquement décidé une nouvelle réglementation des contrôles à l'exportation des techniques de codage - appelées produits cryptographiques.
At their plenary meeting on 2 and 3 December 1998, the 33 contracting states of the Wassenaar Arrangement merely decided to review the rules on export controls for encryption techniques; these are known as cryptographical goods.