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“l'application par les états” in English

17 examples
Le contrôle et l’application par les États membres seront renforcés et améliorés.
Control and enforcement by the Member States will be reinforced and improved.
Je devrais souligner que l'application par les États membres du règlement 4045/89 est en général satisfaisante.
I should underline that the implementation by the Member States of Regulation 4045/89 is generally satisfactory.
Ce comité vise à faciliter l' application, par les États membres, des modifications des conventions internationales afférentes.
The purpose of this committee is to facilitate the implementation of amendments to the relevant international conventions by the Member States.
Elle a toutefois besoin à présent de réformes supplémentaires et de l'application par les États membres du pacte de stabilité et de croissance.
Now, further reforms are needed, however, as well as compliance with the Stability and Growth Pact by the Member States.
La question de l'application par les États membres des engagements dans le domaine JAI est l'une des questions qui a été abordée dans ce contexte.
The question of the Member States' implementation of the measures taken in the field of JHA is one of the questions addressed in this context.
Troisièmement, il faudrait accélérer l'application par les États membres de la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.
Thirdly, Member State implementation of the Mining Waste Directive should be accelerated.
La Commission promet évidemment de rester vigilante quant à l'application par les États membres, comme elle le fait pour tout le reste de la législation.
The Commission certainly promises to keep an eye on enforcement by the Member States, as it does for all other legislation.
Comme je l'ai dit, l'application par les États membres des obligations découlant du règlement de contrôle est satisfaisante mais certains amendements techniques sont demandés.
As I have said, the implementation by the Member States of the obligations arising from this control regulation is satisfactory, but some technical amendments are called for.
La décision-cadre vise à compléter les dispositions de la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux-monnayage et à en faciliter l' application par les États membres.
The purpose of the framework decision is to supplement the provisions of the International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency of 20 April 1929 and to facilitate its application by the Member States.
Ainsi que je l'ai indiqué dans ma réponse précédente, la question de l'application par les États membres des règles en vigueur relève dans ce cas précis du domaine de compétence de la Commission.
As I mentioned in my earlier answer, the question concerning the Member States' observance of the rules that are relevant in this case is covered by the Commission' s area of authority.
Malheureusement, la situation relative à l'application par les États membres du principe de reconnaissance mutuelle, qui est si fondamental au fonctionnement du marché commun, est loin d'être satisfaisante.
Regrettably, the situation regarding Member States' implementation of the principle of mutual recognition, which is so fundamental to operation of the common market, is far from satisfactory.
La question de l'additionnalité est des plus préoccupantes, comme l'a déjà dit M. Novo Belenguer, car la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur l'application, par les États membres, du critère d'additionnalité nécessaire à l'application des fonds.
The matter of additionality is highly disturbing, as Mr Novo Belenguer pointed out too, because there is insufficient information available to the Commission on the application by the Member States of the additionality criterion required for implementation of the Funds.
Monsieur le commissaire, j'ai cru comprendre qu'en ce qui concerne la situation de l'entrepreneur espagnol, vous vous référiez à l'application par les États-Unis d'une loi antérieure et au fait que, de toute façon, sa défense n'incombait qu'au gouvernement espagnol.
Commissioner, referring to the situation of the Spanish businessman, I think you referred to application of legislation which was on the United States Statute Book before the Helms-Burton Act and that, in any case, his defence was a matter solely for the Spanish Government.
Nous pouvons considérer que la première condition est déjà remplie. Je pense donc qu'au cours de la période à venir, nous devons nous concentrer sur la concrétisation et l'application par les États membres du contenu des lignes directrices pour les politiques de l'emploi.
The first prerequisite - let us say - has already been met, and therefore, in my view, we must focus our attention in the next period on following up on the fleshing out and application of the content of the employment policy guidelines by the Member States.
L' objectif évident de la double proposition est de faciliter l' application, par les États membres de l' Union, des modifications de ces conventions et, bien sûr, d' améliorer, grâce au fonctionnement d' un nouveau comité unique, l' efficacité de la mise en uvre de la politique de sécurité.
This double proposal clearly seeks to facilitate the implementation of amendments to conventions by the Member States of the Union and, of course, by having just one committee, to improve efficiency in the implementation of safety policy.
Definition Synonyms Nuances

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