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“l'application par la commission” in English

4 examples
L'application, par la Commission, des règles de concurrence est indispensable à cet égard.
The Commission's enforcement of the competition rules is essential to enable this.
Nous avons assisté à un phénomène semblable pour l'application par la Commission de l'article 171 concernant la fixation des amendes.
We have now seen something similar happen in connection with the Commission's use of Article 171 as regards the provision on fines.
La résolution commune propose une motion de censure ajournée et conditionnée à l'application par la Commission de certaines mesures, ce qui motive également notre abstention.
The joint resolution proposes to postpone the censure motion and make it conditional on the Commission applying certain measures, and that is another reason for our abstention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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