La TVA est, par nature, un impôt régressif; l'application du taux réduit a pour but de faciliter un large accès aux biens et services prioritaires.
The aim of applying the reduced rate is to make it applicable to a wider range of essential goods and services.
Deuxièmement, il convient de déterminer quelle doit être la limite supérieure de poids pour l’application du taux réduit de TVA. Le commissaire a parlé à juste titre de l’obligation du service universel.
Secondly, consideration should be given to what upper weight limit would apply to a reduced rate of VAT.
- L’Union européenne a fait de l’emploi sa priorité et pourtant elle n’est pas capable de prendre une décision sur l’application du taux réduit de TVA dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre.
The European Union has made employment its priority and yet it is unable to make a decision regarding the application of the reduced VAT rate in labour-intensive sectors.
Pour la restauration, qui est un important vivier d’emploi en Europe, il est certain que l’application du taux réduit de TVA produira les mêmes effets bénéfiques dans les États qui souhaiteraient appliquer cette mesure.
As regards the catering sector, which is an important source of jobs in Europe, there is no doubt that the application of the reduced VAT rate will produce the same advantageous effects in the Member States seeking to apply this measure.
L'application du taux réduit devrait assurément continuer à relever de la compétence des États membres, tandis que le régime fiscal devraient promouvoir l'emploi, augmenter la productivité et limiter l'"économie informelle".
The application of the reduced rate should most certainly be left in the hands of the Member States, while the tax system should promote employment, increase productivity and curb the 'informal economy'.