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“l'application du règlement relatif” in English

10 examples
L'extension de l'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie, par exemple à la distribution sélective et en partie à l'achat exclusif, devrait permettre aux entreprises une élaboration plus flexible des accords.
An extension of the regulation on block exemptions, for example to include selective distribution and partial exclusive purchasing, should give undertakings greater flexibility in drawing up contracts.
Dans les conclusions du 27 septembre 2001, auxquelles M. Sterckx a fait référence, le Conseil prend note du rapport de la Commission concernant l'application du règlement relatif à la libre circulation des marchandises, le "règlement fraise".
In the conclusions of 27 September 2001, to which Mr Sterckx referred, the Council took note of the Commission's report on the application of the regulation on the free movement of goods - what is termed the strawberry regulation.
Enfin, je voudrais recommander les amendements relatifs à l'établissement d'un Comité européen des régulateurs de l'énergie visant à améliorer la coopération et la coordination au niveau de l'application du règlement relatif au commerce transfrontalier.
Finally, I would like to commend the proposed amendments on establishing a committee of European energy regulators so as to improve cooperation and coordination in implementing the regulation on cross-border trading.
Monsieur le Président, je voudrais indiquer que les mesures convenues par les États-Unis, les problèmes suscités par l'application du règlement relatif à l'OCM de la banane et les querelles qui ont éclaté à ce sujet nous obligent à nous pencher sur deux questions fondamentales.
Mr President, I would like to point out that the measures agreed on by the United States, the problems involved in applying the regulation on the COM for bananas and the conflicts that have arisen in this area mean that we must consider two basic issues.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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