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“l'application des règles sur” in English

6 examples
Parmi ceux-ci figure l’application des règles sur les temps de travail et les périodes de repos aux véhicules de moins de 3,5 tonnes.
These include applying the rules on driving time and rest periods to vehicles under 3.5 tonnes.
En complément, nous poursuivons les travaux sur d’autres dossiers relatifs aux services d’intérêt général et notamment l’application des règles sur les aides d’État, suite à l’arrêt Altmark.
To supplement these efforts, we are continuing our work on other matters relating to services of general interest, and particularly the application of the rules governing state aid, in the wake of the Altmark judgment.
Je n'ai pas mentionné ces points pour ne pas épuiser tous les sujets mais je suis tout à fait d'accord avec l'application des règles sur les nouvelles surveillance et réglementation financières.
I did not refer to this so as not to exhaust all subjects, but I fully agree with the application of the rules on new financial supervision and regulation.
Si, au contraire, les aides accordées en Allemagne le sont pour d'autres raisons et ne constituent qu'une simple aide au fonctionnement versée pour d'autres raisons, l'application des règles sur les aides d'État poserait un problème.
If, on the contrary, the aid in Germany is not given for such reasons but is simple operating assistance, paid for other reasons, then the application of the state aid rules would cause a problem.
Et, parallèlement à la préparation du Livre vert, nous poursuivons les travaux sur d'autres dossiers, en particulier dans le domaine de l'application des règles sur les aides d'État et dans le domaine de l'évaluation de ces services.
In addition, alongside the preparation of the Green Paper, we are working on other dossiers, particularly in the area of the application of rules on state aid and in the field of the evaluation of services.
Je rejoins M. Piecyk quand il dit qu’ils représentent un risque eux aussi, mais nous ne devons pas oublier la bureaucratie et les coûts qu’entraînerait l’application des règles sur les tachygraphes et autres également à ces types de véhicules commerciaux.
I agree with Mr Piecyk that they too pose a risk, but we must not forget the bureaucracy and costs that would be involved if the rules on tachographs and suchlike were also to apply to these types of commercial vehicle.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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