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centrale européenne devons également monsieur le président chers mettre fin pour l'union européenne dans ce cas faveur du rapport fin de compte moi aussi politique commune d'une politique monde entier s'agit d'un mettre un terme dans les pays

“l'application des dispositions relatives” in English

5 examples
L'objectif initial de cet accord était d'améliorer l'application des dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon.
The original aim of the agreement was to improve enforcement.
Il mentionne que l'accord de coopération doit comprendre des dispositions concernant le suivi de son application, y compris l'application des dispositions relatives à la protection des données.
It states that the cooperation agreement must include provisions on the monitoring of its application, including the application of data protection provisions.
Ces lacunes ne constituent en aucun cas un simple problème rédactionnel : elles ont des conséquences substantielles et menacent l'efficacité et l'application des dispositions relatives au droit alimentaire.
These deficiencies are not just a matter of drafting, they are really substantial and they put at risk the efficiency and implementation of food law.
Le point 3 indique en outre: »D'une manière générale, l'application des dispositions relatives à la durée minimale des congés payés et au salaire minimum peut être suspendue dans le cas de travaux de faible ampleur».
It is further stated in point 3: ' The provisions on minimum paid annual holidays and minimum rates of pay may generally be waived if the amount of work is insignificant.'
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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