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“l'application des dispositions communautaires” in English

8 examples
Les amendements 3, 4 et 5 concernent l'application des dispositions communautaires dans les pays tiers.
Amendments Nos 3, 4 and 5 concern the application of Community regulations in third countries.
Madame le Président, le volume des corrections financières totales - 800 millions d'écus pour 1992 - montre que l'application des dispositions communautaires laisse beaucoup à désirer.
Madam President, the amount of the total financial corrections - ECU 800 m for 1992 - shows that the application of Community regulations still leaves much to be desired.
Lorsqu’elles participent à une activité économique, les instances dirigeantes du sport doivent, à l’instar de n’importe quelle entreprise, veiller à l’application des dispositions communautaires en matière de concurrence.
When engaged in economic activity, sport governing bodies should, like any undertaking, ensure compliance with EC competition rules.
La Commission est convaincue que ce dispositif, une fois adopté, contribuera considérablement à l'application des dispositions communautaires en vigueur concernant les teneurs maximales en résidus de pesticides des produits agricoles.
We are sure that this measure, when adopted, will substantially improve the application of current EC provisions on maximum levels for pesticide residues in agricultural products.
L’Agence facilitera l’application des dispositions communautaires, existantes et futures, en matière de gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions.
The agency will facilitate the application of both the existing and future Community provisions for external border management while ensuring that the Member States coordinate their actions when implementing these provisions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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