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coopération entre traité d'amsterdam jusqu'à présent pour l'avenir états membres de l'union suis d'accord charte des droits pour atteindre proposition de résolution devons également tout à fait autrement dit besoin d'un directive sur tous les états membres

“l'application de taux réduits” in English

15 examples
L’impact budgétaire de l’application de taux réduits supplémentaires entre aussi en jeu.
The budgetary impact of applying additional reduced rates also comes into play.
Nous ne voyons aucune pérennité pour l’application de taux réduits de TVA aux activités de main-d’œuvre.
We see no permanency for applying reduced VAT rates to labour.
En juillet 2008, la Commission européenne a adopté une proposition sur l'application de taux réduits de TVA après 2010.
In July 2008, the European Commission adopted a proposal on applying reduced VAT rates after 2010.
Il ne reste plus qu'à recommander vivement aux États membres de faire usage de ces nouvelles possibilités dans l'application de taux réduits de TVA.
It just remains to urge the Member States to use these new possibilities in the application of reduced VAT rates.
Sur l'amendement 2: concernant la proposition d'étendre l'application de taux réduits de TVA aux machines agricoles, je considère que ce n'est pas nécessaire.
On Amendment 2: as for the proposed extension of the scope of reduced VAT rates to machinery used by farmers, I consider this to be unnecessary.
Toutefois, je suis également conscient de la réticence de certains États membres à l'application de taux réduits de TVA en général et à l'extension des taux réduits de TVA en particulier.
However, I am also aware of the reluctance of certain Member States vis-à-vis reduced VAT rates in general and the extension of reduced VAT rates in particular.
Les discussions extrêmement difficiles au sein du Conseil sur cette question ont mis en évidence les opinions radicalement opposées sur la question de la TVA et de l’application de taux réduits.
The extremely difficult discussions in the Council on this issue have highlighted the radically divergent views on the question of VAT and the use of reduced rates.
Concernant l'amendement 7: je peux vous assurer que la Commission tient particulièrement à s'attaquer spécifiquement à la question de l'application de taux réduits en vue de promouvoir l'efficacité énergétique.
On Amendment 7: I can assure you that the Commission is very keen to specifically address the question of the use of reduced rates in order to promote energy efficiency.
Tout amendement qui introduit de nouveaux taux réduits dans des secteurs où le taux standard est actuellement appliqué, comme pour les CD, serait inacceptable, d’autant plus que l’application de taux réduits pourrait entraîner des distorsions de concurrence.
Any amendment which introduces new reduced rates in sectors where the standard rate is currently applied, such as for CDs, would be unacceptable, all the more so because the application of reduced rates could create competitive distortions.
Cependant, le débat reste ouvert sur l'application de taux réduits pour la protection environnementale et les économies d'énergie, sur lesquelles la Commission doit fournir des avis spécifiques, vu l'importance de ces secteurs pour l'économie de l'Union européenne.
The debate remains open, though, on the application of reduced rates for environmental protection and energy saving, on which the Commission is to provide specific assessments, given the importance of these sectors to the EU economy.
En effet, l'adoption rapide de cette proposition est nécessaire en vue d'offrir une certaine garantie sur l'application de taux réduits à certains services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement et qui seraient condamnés, sinon, à disparaître à la fin de 2010.
Indeed, the quick adoption of this proposal is necessary in order to give certainty about the application of reduced rates to certain locally supplied, labour-intensive services that would otherwise have to disappear at the end of 2010.
Il faut également fixer des normes spécifiques, par exemple dans les marchés publics, ainsi que l'application de taux réduits de TVA et, enfin, un soutien économique à l'économie sociale, par le biais, aussi, des mesures prévues en faveur des petites et moyennes entreprises.
Also needed are specific rules, for instance on contract work, the introduction of reduced rates of VAT and, finally, economic support for the social economy, including through the measures designed to benefit SMEs.
Definition Synonyms Nuances

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