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“l'application de sanctions pénales” in English

12 examples
Nous devons la combattre de toutes nos forces, en recourant également à l'application de sanctions pénales.
We must take a firm stance against this, which also involves prosecution.
L'application de sanctions pénales devra être négociée par la Présidence de l'Union européenne au nom des États membres.
The application of criminal sanctions will have to be negotiated by the European Union's Presidency on behalf of the Member States.
Il nous faut imposer l'obligation de distribution et envisager l'application de sanctions pénales en cas de non-distribution.
We need the 'must-carry principle' and we should consider penal charges for non-transport in this case.
Par ailleurs, l'application de sanctions pénales doit être radicalement rendue plus stricte, et les inspections doivent se généraliser à l'échelle de l'UE.
On the other hand, criminal law sanctions for environmental crimes must be radically tightened, and inspection must be uniformly increased at EU level.
Autrement dit, que l'on n'exige pas l'application de sanctions pénales lorsqu'il est possible d'obtenir le même résultat grâce à d'autres instruments juridiques.
In other words, application of penalties is not demanded if the same end can be achieved by means of other legal instruments.
Il prévoit, pour la première fois, l'application de sanctions pénales dans les cas les plus graves, y compris ceux concernant des travailleurs réguliers mineurs d'âge.
For the first time, it provides for criminal sanctions to be imposed in the worst cases, including those where the regular workers are minors.
Elle considère que l’application de sanctions pénales représenterait un renforcement important des contrôles des producteurs de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
The Commission considers that the use of penal sanctions would be an important strengthening of controls on food and feed operators.
Néanmoins, nous pensons qu’il serait possible d’aller un peu plus loin, même si la décision de la Cour pose des restrictions à l’application de sanctions pénales au niveau européen, et je pense que de telles limites sont nécessaires.
Nevertheless, we believe it would be possible to go a little further, although the Court’s decision places restrictions on the application of criminal sanctions at a European level, and I do believe such limits are necessary.
Par exemple, le rapport établit spécifiquement que le législateur doit restreindre l’application de sanctions pénales aux affaires où la protection des droits et des libertés des citoyens ou la protection d’intérêts financiers est en jeu.
For example, the report specifically says that the legislator must restrict the application of criminal sanctions to cases where the protection of citizens’ rights and freedoms or the protection of financial interests is at stake.
La suspension momentanée de l'accès à l'internet, décidée dans le cadre d'une riposte graduée et dans le respect des libertés individuelles, constituerait une solution appropriée qui éviterait de surcroît l'application de sanctions pénales dont on connaît aujourd'hui les limites.
Temporary suspension of Internet access, as part of a graduated response and with respect for individual freedoms, would be an appropriate solution that would also prevent the application of criminal sanctions, the limits of which are clear nowadays.
Je pense que l’une des qualités de cette décision, qui reconnaît la valeur ajoutée fournie par la Communauté, est le rôle fondamental que le Parlement européen pourra jouer sur des questions importantes telles que l’application de sanctions pénales en vertu de la procédure de codécision.
I think that one of the qualities of this decision, which recognises the value added by the Community, is the fundamental role that the European Parliament will be able to play in important issues such as the application of criminal sanctions under the codecision procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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